PRÉAMBULE
L’entreprise individuelle Marie Albert EI dont le siège social se situe à Cherbourg-en-Cotentin, enregistrée sous le numéro 982 989 386, représentée par Marie Albert, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes conditions générales de vente. Elles sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement des produits proposés par Marie Albert EI.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le site https://mariealbert.info détaille les prestations proposées par Marie Albert EI. Elle se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser sa diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES : Désigne le client et/ou l’entreprise Marie Albert EI.
CLIENT : Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR : Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION : Désigne la prestation que fournit Marie Albert EI au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de sa disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.
DONNÉES PERSONNELLES : Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
SITE : Désigne le site accessible sous l’URL https://mariealbert.info
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Objet du contrat
L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par l’entreprise Marie Albert EI de ses produits et services.
2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité proposée par Marie Albert EI. L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue. Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux réservations d’activités passées sur le site ou le formulaire en ligne dédié aux Bivouacs avec Marie (Framaforms) et à l’achat de livres écrits et vendus par Marie Albert EI.
2.4 Modification des conditions générales de vente
La société Marie Albert EI se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par l’entreprise Marie Albert EI.
2.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site.
ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT
3.1 Sur internet
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet https://mariealbert.info, le formulaire en ligne dédié aux Bivouacs avec Marie (Framaforms) ou les plateformes de vente de livres.
3.1.2 L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs prestations proposées.
3.1.3 Un mail est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement.
3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier courriel permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation, et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La réservation est enregistrée et le contrat réputé formé après le paiement opéré par l’utilisateur.
3.1.6 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception du paiement adressé à l’entreprise Marie Albert EI.
3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de l’entreprise Marie Albert EI.
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros nets de taxe et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 – 4° – 4 du CGI.
4.3 L’utilisateur pourra payer par virement ou carte bancaire.
4.4 En cas de défaut de paiement, l’entreprise Marie Albert EI sera en droit d’annuler la réservation.
ARTICLE 5 : PREUVE DES RESERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de l’entreprise Marie Albert EI constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTION
Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat (réception du paiement). La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courriel. Lors de la réception du courriel, Marie Albert EI devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation. Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n’est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers.
ARTICLE 7 : ANNULATIONS / REMBOURSEMENTS des Bivouacs avec Marie
7.1 Dans le cas d’une annulation de la part du client, au moins 1 mois avant l’exécution de la prestation, celui-ci sera remboursé intégralement et sans justificatif par l’entreprise Marie Albert EI uniquement si aucune autre proposition (date, lieu, activité) n’est satisfaisante.
7.2. Dans le cas d’une annulation de la part du client, au moins 14 jours avant l’exécution de la prestation, celui-ci sera remboursé intégralement par l’entreprise Marie Albert EI uniquement si aucune autre proposition (date, lieu, activité) n’est satisfaisante et si le motif de l’annulation est indépendant de la volonté du client (maladie, accident… justifié par le justificatif adéquat type certificat médical). Dans le cas où le client ne pourrait produire de justificatif ou que le motif d’annulation serait de son fait, il ne pourra prétendre qu’à un remboursement de 50% du montant total de la prestation.
7.3 Dans le cas d’une annulation de la part du client survenant moins de 14 jours avant la prestation, celui-ci pourra être remboursé de 80% du prix total si aucune autre proposition (date, lieu, activité) n’est satisfaisante et et si le motif de l’annulation est indépendant de la volonté du client (maladie, accident… justifié par le justificatif adéquat type certificat médical). Dans le cas où le client ne pourrait produire de justificatif ou que le motif d’annulation serait de son fait, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la prestation.
7.4 L’absence du participant inscrit, du matériel nécessaire aux Bivouacs avec Marie, ou le non respect des dates, heures et lieux de rendez-vous, ou même toute décision personnelle d’interruption, ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnités.
7.5 Dans le cas d’une annulation de la part de l’entreprise Marie Albert EI pour cause d’un nombre de participants insuffisants, alors les inscrits seront intégralement remboursés, sauf s’ils désirent s’inscrire pour une autre date. Dans le cadre d’une annulation pour cause d’élément indépendant de la volonté de l’entreprise Marie Albert EI, les participants inscrits se verront proposer une autre date et, s’ils ne peuvent y participer, seront intégralement remboursés.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DE LA PRESTATION à l’initiative de l’entreprise Marie Albert EI
8.1 Si la météo, le niveau des participants ou tout autre fait jugé par l’entreprise Marie Albert EI comme ne permettant pas le bon déroulé de la sortie prévue, alors il sera proposé une adaptation de ladite sortie le jour même. Aucun remboursement ne pourrait avoir lieu dans ce cadre. Si une adaptation n’était pas envisageable, il sera alors proposé au client une date de report ou une annulation de la prestation, à la discrétion de Marie Albert EI.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES
La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.
ARTICLE 10 : NON CONFORMITÉ
10.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
10.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte par l’entreprise Marie Albert EI.
ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITÉS
11.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité.
11.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation pour les activités achetées en ligne.
11.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
11.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’entreprise Marie Albert EI, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires. En tout état de cause, l’entreprise Marie Albert EI ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation.
11.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, équipement, condition physique des participants), l’entreprise Marie Albert EI pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement ou annulation, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
11.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s’agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.
ARTICLE 12 : SERVICE APRES VENTE
Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à l’entreprise Marie Albert EI par courriel.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
13.1 L’entreprise Marie Albert EI aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Prestations, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
13.2 Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courriel de prospection lui sera adressé.
13.3 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition. Pour ce faire, il doit adresser un courriel à l’entreprise Marie Albert EI.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
14.1 L’entreprise Marie Albert EI ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
14.2 La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
14.3 Sauf dispositions légales contraires, l’entreprise Marie Albert EI ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.
ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.
ARTICLE 16 : ASSURANCE
L’entreprise Marie Albert EI a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de ses fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de la prestation.
En cas d’accident corporel du client, la responsabilité de Marie Albert EI est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française pour tous les litiges relatifs notamment à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPÉTENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du demandeur ou celui du domicile du défendeur.
ARTICLE 19 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite à Marie Albert EI). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur (au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation) a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.